Quels sont les délais pour renouveler un visa ou un titre de séjour ?

En fonction du statut de droit français qui est le sien à son arrivée en France, le ressortissant étranger se voit imposer un certain nombre de formalités. Parcours d’intégration, visite médicale, validation de visa ou passage en Préfecture, sont autant d’options possibles ; et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) possède une compétence encore ferme, bien que faiblissante, sur l’accueil des ressortissants étrangers. Mais lorsque le visa expire et que vient l’heure de demander un titre de séjour, c’est la Préfecture qui traite toutes les demandes.

C’est donc en toute circonstance une compétence préfectorale que de recevoir, traiter, et accorder, ou éventuellement refuser, la demande de titre de séjour. La Préfecture a toute latitude pour s’organiser de la manière qu’elle souhaite, et décider des modalités de demande de titre de séjour. Cette autonomie doit bien évidemment s’inscrire dans le cadre réglementaire applicable, qui impose un délai minimal de dépôt de la demande, soit 2 mois avant l’expiration du titre de séjour ou du visa précédent.

C’est également par voie règlementaire qu’est décidée quelle procédure passe par la plate-forme de dépôt dématérialisé (l’Administration Numérique pour les Etrangers en France ou l’ANEF). En passant par le dépôt dématérialisé, toutes les demandes, quelle que soit la Préfecture compétente, sont unifiées à l’échelle nationale : le formulaire de demande est le même partout en France, et les documents requis le sont également, bien que la Préfecture reprenne son autonomie d’appréciation une fois la demande déposée. Elle peut par exemple enjoindre le demandeur à se présenter en personne en Préfecture avec un dossier entier ou des pièces spécifiques. Ici encore, un délai unifié de dépôt des demandes est fixé entre 4 et 2 mois avant l’expiration du visa ou titre de séjour précédent.

Difficile de ne pas voir une certaine ironie dans la dissonance entre délais de dépôt d’une demande en passant ou non par l’ANEF. L’un débute lorsque l’autre prend fin, ce qui peut confondre irrémédiablement l’usager mal informé, ou qui peut poser des problèmes généralisés lorsqu’une procédure passe d’une modalité de dépôt à l’autre (rappelons le, l’ANEF a vocation, à terme, d’absorber tous les types de demandes de titre de séjour).

Quelles sont les conséquences d’un dépôt hors délai ? Pour un dépôt sur l’ANEF, elles sont très concrètes : en dehors du délai légal, bug informatique à part, la plateforme n’autorise pas le dépôt de la demande de renouvellement. Le demandeur devra alors contacter la Préfecture directement pour un dépôt exceptionnel. Il/elle perdra le bénéfice de l’attestation de dépôt ANEF, qui constitue une preuve de dépôt officielle et à laquelle certains droits sont attachés. Il/elle basculera, en définitive, sur le dépôt hors ANEF.

Pour les dépôts hors ANEF, les conséquences sont moins claires. Une erreur de forme ne permet pas de sanctionner la demande sur le fond, et la conséquence la plus concrète concerne la perte des droits sociaux (principalement le droit au travail) au moment où le document de séjour expire. Certains titres de séjour bénéficient, si la demande de renouvellement a bien été faite, d’une prolongation de 3 mois de ces droits. Les autres le perdent automatiquement dès l’expiration, que la demande ait été déposée ou non dans les délais réglementaires.

Ainsi, la sanction du dépôt tardif pour les demandes hors ANEF n’existe pas vraiment en tant que telle : c’est surtout l’expiration du visa ou du titre de séjour qui est pénalisante, ce qui n’est pas rare dans le contexte actuel, où l’on voit fréquemment des demandes traitées en 6 à 12 mois, que la demande ait été déposée à temps ou non. Dans les cas les plus complexes, le ressortissant étranger doit se souvenir qu’il dispose de 6 mois après l’expiration de son titre de séjour pour déposer sa demande avant que la Préfecture ne refuse son traitement et ne lui demande de justifier d’un nouveau visa d’entrée sur le territoire (article R431-8 du CESEDA).