A quoi sert le Parcours d’Intégration des ressortissants étrangers ?

Le parcours d’intégration du ressortissant étranger s’articule autour de la signature d’un « Contrat d’Intégration Républicaine » (CIR), géré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII prescrit un certain nombre d’heures de formation linguistique et délègue des formations civiques à un prestataire qui se chargera de convoquer l’étranger. Tous les étrangers ne doivent pas se conformer à ce parcours d’intégration : en sont notamment exclus les statuts considérés comme temporaires et les profils dits hautement qualifiés.

Le CIR est signé pour une durée d’un an, ce qui coïncide avec la durée du visa de l’étranger. Si le parcours d’intégration n’est pas terminé au moment de demander un premier titre de séjour en Préfecture, une carte de séjour dite « temporaire » d’un an lui sera remise. La logique sous-jacente est que l’accès aux titres de séjour de durée supérieure à un an est conditionné à l’accomplissement de ces formations.  

La loi du 24 janvier 2024 et le décret du 08 juillet 2024 introduisent des examens obligatoires de fin de parcours. En effet, à compter du 1er janvier 2026, le parcours d’intégration ne sera plus une simple formalité, parfois contraignante, mais une vraie préparation à deux examens de fin de parcours dont le seuil de validation devra être fixée par décret, donc discrétionnairement. Des personnes qui sont arrivées en France pour travailler devront donc en plus de leurs horaires de travail, trouver le temps de préparer des examens dans un système qu’ils ne connaissent pas.

En parallèle, l’article L433-1-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) retient notre attention. Cette disposition, entrée en vigueur début 2024, interdit au ressortissant étranger de renouveler plus de trois fois sa carte de séjour temporaire d’un an. Concrètement, cet article pose une limite au nombre d’échecs tolérés aux examens du CIR. Après trois échecs consécutifs, ou après 3 remises de carte de séjour temporaire, quelle qu’en soit la raison (à compter de 2026, la carte de séjour pluriannuelle ne sera plus remise de plein droit : ce sera à l’étranger d’en faire la demande expresse), la Préfecture ne pourra plus délivrer de titre de séjour pour la personne concernée.

On ne peut s’empêcher de penser à la carte de résident de 10 ans, auquel le ressortissant étranger est éligible après 5 années de séjour ininterrompu en France. En limitant le séjour sur la base d’une carte de séjour temporaire à 4 ans (visa de 1 an et 3 renouvellements), le législateur coupe l’accès des personnes concernées à cette carte de résident. On peut légitimement se demander qui arrivera à ces populations d’étrangers à qui le renouvellement du titre de séjour sera alors purement et simplement interdit et pour qui le séjour en France se fera alors en totale marginalité. Et en toute illégalité si le délit de séjour irrégulier devait être rétabli comme cela a été récemment tenté et comme le souhaiterait une partie de la classe politique actuelle malgré son caractère inconstitutionnel.